Arrêté du 15 décembre 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0294 du 18 décembre 2021
Publication Date18 décembre 2021
Enactment Date15 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044514936


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 2021, M. Jean-Christophe TIXIER, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT