Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date15 décembre 2021
Publication Date17 décembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0293 du 17 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044506240
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/SSAS2136557A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 20 octobre 2021 relatif à la spécialité MIDAZOLAM ACCORD,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)


Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


Code CIP

Présentation

34009 302 331 7 7

MIDAZOLAM ACCORD 1mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre de type I) (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

34009 302 332 0 7

MIDAZOLAM ACCORD 5 mg/ml, solution injectable,10 ml en ampoule (Verre) (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

34009 302 331 8 4

MIDAZOLAM ACCORD 5 mg/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (Verre) (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)


DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)


La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Sédation en soins palliatifs :


- sédation proportionnée ;
- sédation profonde et continue.


Il convient de tenir compte des dispositions légales et des recommandations officielles...

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