Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0098 du 27 avril 2022
Enactment Date15 avril 2022
Date de publication27 avril 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000045669319


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022, Mme DE BARROS (Madysson) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société...

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