Arrêté du 15 avril 2010 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022127235
Date de publication23 avril 2010
Enactment Date15 avril 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 23 avril 2010
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/15/ECET1009381A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-51 ;
Vu le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 mars 2010,
Arrête :


I. - Le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par la disposition suivante :
« Cent pour cent du montant total d'une cotisation annuelle ne sont pas versés par un établissement adhérent lorsque cet...

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