Arrêté du 14 septembre 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0221 du 22 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044083068
Enactment Date14 septembre 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication22 septembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. VIENNET (Romain, Didier, Pierre, Alphonse) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TOLLET (François, Christophe, Pierre) à la résidence d'Irigny (Rhône).
La démission de M. TOLLET (François, Christophe, Pierre), notaire à la résidence d'Irigny (Rhône), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « TOLLET...

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