Arrêté du 14 septembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0221 du 22 septembre 2021
Enactment Date14 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044083064
CourtMinistère de la justice
Date de publication22 septembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2021, Mme BONNAVEIRA (Muriel, Andrée, Georgette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie DURANT des AULNOIS, Philippe...

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