Arrêté du 14 octobre 2021 portant nomination au Comité national d'orientation et de suivi institué par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Official Gazette PublicationJORF n°0252 du 28 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044257088
Publication Date28 octobre 2021
Enactment Date14 octobre 2021


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 14 octobre 2021, sont nommés membres titulaires du Comité national d'orientation et de suivi au titre des personnalités qualifiées :
Mme Myriam KABYLO, directrice des achats au sein de la caisse des dépôts.
M...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT