Arrêté du 14 novembre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 23 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046588974
Date de publication23 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2022 :
Les retraits de M. FRÉTIGNÉ (Stéphane, Marceau) et de M. BOSQUET (Nicolas, Olivier, Xavier), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Stéphane FRÉTIGNÉ et Nicolas BOSQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Binic-Étables-sur-Mer (Côtes-d'Armor), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FRÉTIGNÉ (Stéphane, Marceau) et de M. BOSQUET (Nicolas, Olivier, Xavier), la société civile professionnelle « Stéphane FRÉTIGNÉ et Nicolas BOSQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle...

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