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Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046577203
Date de publication19 novembre 2022
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Enactment Date14 novembre 2022


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 portant extension de l'accord paritaire national du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 15 septembre 2022 à l'accord du 22 octobre 2019 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 novembre 2022,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention...

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