Arrêté du 14 novembre 2024 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 17 novembre 2024
Enactment Date14 novembre 2024
Date de publication17 novembre 2024
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000050502355
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