Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé

JurisdictionFrance
Enactment Date14 novembre 2024
Date de publication16 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/14/MSAP2429168A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 16 novembre 2024
CourtMinistère de la santé et de l'accès aux soins
Record NumberJORFTEXT000050500762
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