Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 mai 2014 |
| Enactment Date | 14 mai 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/14/DEVR1411407A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 28 mai 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Record Number | JORFTEXT000028990323 |
Publics concernés : constructeurs, aménageurs et carrossiers de véhicules utilitaires lourds (PTAC supérieur à 3,5 tonnes).
Objet : cette modification prend en compte l'évolution de l'article R. 323-25 du code de la route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 a modifié les articles R. 321-15 et R. 323-25 du code de la route. Le présent arrêté intègre ces modifications.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment l'article R. 321-15 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules,
Arrête :
L'intitulé de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
La référence à l'article R. 323-25 est remplacé par la référence à l'article R. 321-15.
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
L'expression : « Au sens de l'article R. 323-25 » est remplacée par l'expression : « Au sens du présent arrêté ».
L'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est complété comme suit :
« Une attestation de qualification délivrée au titre de l'article R. 323-25 du code de la route reste valide jusqu'à sa date de renouvellement. »
La ligne « vitrages » du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifiée comme suit :
Le caractère « X » placé dans la colonne B est supprimé et les caractères « (X) » sont placés dans la colonne A.
L'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifiée comme suit :
L'intitulé de l'annexe 3 est :
« Procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes ».
Le renvoi (3) du point (J1) « Genre national » est supprimé.
Le renvoi (4) du point (J3) « Carrosserie (désignation nationale) » devient le renvoi (3).
Le point (P6) « Puissance administrative (CV) » est inséré entre les points (J3) et (S1).
Les points (P6) et (V7) indiqués après...
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