Arrêté du 14 mai 2024 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 mai 2024 |
| Date de publication | 19 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/14/MICC2408757A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0116 du 19 mai 2024 |
| Court | Ministère de la culture |
| Record Number | JORFTEXT000049549345 |
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 mai 2024, est transférée à la ville de Clermont-Ferrand la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Clermont-Ferrand avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Bargoin...
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