Arrêté du 14 mai 2024 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JurisdictionFrance
Enactment Date14 mai 2024
Date de publication19 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/14/MICC2408757A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0116 du 19 mai 2024
CourtMinistère de la culture
Record NumberJORFTEXT000049549345


Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 mai 2024, est transférée à la ville de Clermont-Ferrand la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Clermont-Ferrand avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Bargoin...

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