Arrêté du 14 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 30 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045980317
Date de publication30 juin 2022
CourtMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Enactment Date14 juin 2022


Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 14 juin 2022, le 4° de l'arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » est modifié comme suit :


- les mots : « f) en qualité de représentants du ministre de l'économie et des finances, sur proposition de la direction générale des entreprise (DGE) » sont remplacés par les mots : « f) En qualité de représentants...

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