Arrêté du 14 juin 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0141 du 19 juin 2022
Date de publication19 juin 2022
Enactment Date14 juin 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000045932225


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2022 :
M. RAOUX (François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « SYNERGIE HUISSIERS 13 », pour exercer dans l'office d'huissier de justice dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tarascon...

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