Arrêté du 14 juin 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 26 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043703280
Date de publication26 juin 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 juin 2021
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