Arrêté du 14 juin 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 juin 2024 |
| Date de publication | 25 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/TSSS2416557A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 25 juin 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049775956 |
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 octobre 2021, du 29 juin 2023 et du 16 mai 2024,
Arrêtent :
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
1° Les dispositions prévues au 1°, au d du 4°, et aux 5°, 6°, 7°, 10° et 11° de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2024 ;
2° Les dispositions prévues aux 2°et 3°, aux a, b, et c du 4°, et aux 8°, 9° et 12° de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1° Le b du 4° de l'article 3 est complété par les mots : « marié ou au partenaire de l'affilié lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° L'article 11 est supprimé ;
3° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n'est pas cumulable avec les prestations servies par l'assurance maladie au titre de l'assurance maternité en application des 1° et 2° du I de l'article L. 623-1 et de l'article...
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