Arrêté du 14 juin 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 juin 2024 |
| Date de publication | 20 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/ECOI2413724A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 20 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049745972 |
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment son article D. 141-13,
Arrête :
Il est créé un label d'Etat « Qualité Tourisme » en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2005 comme « marque nationale du tourisme », pour garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés.
Conformément aux dispositions de l'article D. 141-13 du code du tourisme, Atout France assure la gestion opérationnelle et la promotion du dispositif de labellisation « Qualité Tourisme ».
Le label d'Etat « Qualité Tourisme » est réservé aux professionnels et acteurs du tourisme titulaires d'un droit d'usage, en cours de validité, de la marque collective de certification « Qualité Tourisme », enregistrée à l'INPI sous le n° 3326504.
Leur labellisation au titre de « Qualité Tourisme » est automatique.
La liste des professionnels et acteurs du tourisme labellisés est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet d'Atout France.
Les partenaires du dispositif « Qualité Tourisme » mentionné à l'article 1er, titulaires...
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