Arrêté du 14 juin 2024 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société SAPN

JurisdictionFrance
Enactment Date14 juin 2024
Date de publication18 juin 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/TRET2413631A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0142 du 18 juin 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049734557


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30...

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