Arrêté du 14 juin 2024 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création et de l'évènement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 juin 2024 |
| Date de publication | 16 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/TSST2416230A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 16 juin 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049724512 |
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-7 et L. 2261-19 ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 octobre 2023 ;
Vu la demande paritaire du 18 mai 2022 visant à négocier une convention collective unique couvrant l'ensemble des entreprises au service de la création et de l'évènement,
Arrête :
Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service...
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