Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045038611 |
| Date de publication | 20 janvier 2022 |
| Enactment Date | 14 janvier 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0016 du 20 janvier 2022 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/14/AGRE2136667A/jo/texte |
Publics concernés : conducteurs de véhicules transportant des animaux vivants et convoyeurs auxquels est confiée la manipulation des animaux durant leur transport.
Objet : procédure d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation mettant en œuvre les formations nécessaires au transport des animaux vivants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté définit les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants et fixe la procédure d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation susceptibles de proposer les formations nécessaires au transport des animaux vivants.
Références : le présent arrêté est pris en application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le rectificatif au règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, D. 6313-3-1, D. 6353-4 et R. 6316-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-57 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation ;
Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;
Vu le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de...
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