Arrêté du 14 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Saint-Barthélemy
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 janvier 2025 |
| Date de publication | 26 janvier 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/14/ATDA2434624A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0022 du 26 janvier 2025 |
| Court | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Record Number | JORFTEXT000051032977 |
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2, D. 6312-7, D. 6312-26 et D. 6312-29 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Saint-Barthélemy ;
Vu l'enquête technique en date du 30 mars 2015 ;
Vu les rapports complémentaires en date du 2 mars 2017 et du 12 décembre 2024,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1972 susvisé, les dispositions :
« Réservé aux aéronefs de caractéristiques et performances appropriées et aux pilotes ayant réellement utilisé l'aérodrome comme copilote sous le contrôle d'un pilote instructeur qui les aura reconnus aptes. Le directeur régional de l'aviation...
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