Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047325015 |
| Date de publication | 21 mars 2023 |
| Enactment Date | 14 février 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 21 mars 2023 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/14/AGRG2301359A/jo/texte |
Publics concernés : les personnes mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; les personnes travaillant régulièrement à proximité des zones traitées avec des produits phytopharmaceutiques ; les titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d'expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants ; les utilisateurs de ces produits et les travailleurs agricoles.
Objet : modification de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-7 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la consultation du public organisée du 28 novembre 2022 au 18 décembre 2022 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de...
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