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Arrêté du 14 février 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°46 du 23 février 1992
Enactment Date14 février 1992
Date de publication23 février 1992
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000163182
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 1991 portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 28 du 11 décembre 1991 (Salaires minima) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve...

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