Arrêté du 14 février 2024 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'un ensemble immobilier relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Veigné (Indre-et-Loire)

JurisdictionFrance
Enactment Date14 février 2024
Date de publication24 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/14/TSSG2404619A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 24 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049190937


Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 14 février 2024, est déclaré inutile au ministère du travail, de la santé et des solidarités, désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat, l'ensemble immobilier sis à Veigné (Indre-et-Loire), lieudit « Le Passoir », route de Ballan, érigé sur les parcelles cadastrées section AC numéros 3, 4, 304, 432, 434...

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