Arrêté du 14 février 2024 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'un ensemble immobilier relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Veigné (Indre-et-Loire)

JurisdictionFrance
Enactment Date14 février 2024
Date de publication24 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/14/TSSG2404619A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 24 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049190937
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