Arrêté du 14 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0297 du 22 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044538263
Enactment Date14 décembre 2021
Publication Date22 décembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2021, Mme JOURDAN (Elsa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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