Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Publication Date22 décembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/CCPE2137685A/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0297 du 22 décembre 2021
Enactment Date14 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044538150


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la commande publique, notamment le chapitre II du titre IX du livre Ier de sa deuxième partie (partie législative) ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié relatif au développement de la facturation électronique,
Arrête :


Le I de l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la facture déposée selon les modalités prévues au b du 2° de l'article 2 par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat fait l'objet d'une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen d'une saisie manuelle dans...

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