Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0098 du 27 avril 2022
Date de publication27 avril 2022
Enactment Date14 avril 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000045669305


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022, Mme LACIN (Filiz), épouse FAKILI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ARNOULT ET...

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