Arrêté du 14 avril 2022 relatif à la démission d'office d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0098 du 27 avril 2022
Date de publication27 avril 2022
Enactment Date14 avril 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000045669291


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022, M. BOURRICAND (Pierre, François, Robert), nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à...

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