Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 août 2024 |
| Date de publication | 25 août 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/14/JUST2421356A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0202 du 25 août 2024 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000050134153 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du...
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