Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat

JurisdictionFrance
Enactment Date14 août 2024
Date de publication25 août 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/14/JUST2421356A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0202 du 25 août 2024
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000050134153
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