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Arrêté du 13 septembre 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence »

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044039420
Date de publication14 septembre 2021
Enactment Date13 septembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0214 du 14 septembre 2021
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/13/AGRT2125767A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 26 août 2021,
Arrêtent :


A titre exceptionnel pour les vins issus de la récolte 2021, afin de répondre à la situation de crise résultant des événements climatiques, le d du 1° du IX du chapitre I du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Pratiques oenologiques et traitements physiques :
Tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température supérieure à 40 °C est interdit.
Pour l'élaboration des vins rosés, l'utilisation des charbons à usage oenologique est autorisée pour les moûts et vins nouveaux encore en fermentation issus de presse, dans la limite de 20 % du volume de vins rosés élaborés par le vinificateur concerné, pour la récolte considérée.
Pour la récolte 2021, la limite de 20 % peut être...

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