Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024696692 |
| Date de publication | 23 octobre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/13/BCRP1127722A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 23 octobre 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| Enactment Date | 13 octobre 2011 |
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 octobre 2011,
Arrête :
L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « et une cellule communication » sont remplacés par les mots : «, un bureau de l'informatique et des infrastructures ainsi qu'une cellule communication » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend aussi une mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires, conjointement rattachée au service du contrôle général économique et financier. » ;
2° Au dernier alinéa du I de l'article 2, après les mots : « " avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” », sont insérés les mots : « à l'exception du programme " avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ” » ;
3° Le II de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau de la politique budgétaire, de l'élaboration des lois de finances, des synthèses, des documents budgétaires, des règles en matière de justification au premier euro et, en lien avec la mission " gestion financière de l'Etat ”, des règles en matière d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et de la nomenclature » ;
b) La seconde phrase du treizième alinéa est supprimée ;
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I. ― La deuxième sous-direction promeut la performance de la dépense publique et les nouveaux modes de gestion publique.
Elle est chargée de la fonction financière de l'Etat.
Elle établit les règles et les référentiels relatifs à la dépense publique de l'Etat, en lien avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.
Elle produit les référentiels en matière de performance, d'opérateurs de l'Etat et de comptabilité d'analyse des coûts. Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire applicables aux opérateurs de l'Etat.
Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion et aux modalités d'organisation financière de l'Etat. Elle assure la maîtrise d'ouvrage de la direction sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat.
Elle assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction.
Elle est également chargée des questions de rémunération individuelle, notamment des dirigeants d'organismes publics.
Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire.
II. ― La deuxième sous-direction comprend :
Le bureau " politique salariale et synthèse statutaire ” :
Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la budgétisation des dépenses de personnel et aux plafonds d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, au suivi de l'exécution des dépenses de personnel, à la politique salariale et à l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, aux statuts généraux des fonctions publiques, à l'action sociale, à la réglementation outre-mer, aux frais de déplacement et à la projection des départs dans la fonction publique.
Il intervient dans la prévision des charges et des recettes du régime des pensions de l'Etat en liaison avec le bureau " retraites et régimes spéciaux ”.
Le bureau " maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels ” :
Il assure la maîtrise d'ouvrage de la direction sur les systèmes d'information interministériels de l'Etat dans les domaines budgétaire, financier et comptable ainsi que dans celui des ressources humaines et des charges de personnel.
A ce titre, il précise et formalise les besoins fonctionnels de la direction, participe, le cas échéant, aux travaux de spécification fonctionnelle générale et détaillée, et, selon les cas, suit, contrôle ou réalise les recettes des projets.
Il participe au pilotage fonctionnel de ces systèmes d'information, à travers, notamment, l'appréciation ou l'expression de nouveaux besoins et la mise en œuvre des évolutions.
Il pilote l'assistance et la formation des utilisateurs de la direction.
Il participe aux instances de gouvernance des projets et suit pour la direction les travaux de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
La mission " gestion financière de l'Etat ” :
Elle définit les règles et les compétences en matière de dépenses de l'Etat, en lien avec le bureau des lois de finances, le bureau du suivi de l'exécution budgétaire et la direction générale des finances publiques.
Elle anime les travaux relatifs à l'évolution des processus de gestion et aux réorganisations administratives et financières qu'ils induisent ; elle participe aux travaux de définition des fonctionnalités des systèmes d'information interministériels en matière de gestion financière conduits par le bureau " maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels ”.
Elle conçoit et promeut les nouveaux modes de gestion de l'Etat, à travers notamment l'animation du réseau des gestionnaires.
Elle anime les travaux relatifs à l'organisation et à la professionnalisation des fonctions financières dans les ministères. A ce titre, elle assure l'animation du collège des directeurs des...
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