Arrêté du 13 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure

JurisdictionFrance
Enactment Date13 novembre 2024
Date de publication22 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/13/ARMH2430942A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0276 du 22 novembre 2024
CourtMinistère des armées et des anciens combattants
Record NumberJORFTEXT000050651834
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