Arrêté du 13 mars 2023 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 18 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047317286
Date de publication18 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 mars 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023, Mme BOULOY (Margaux, Thérèse, Jeanne-Marie), épouse MACQUET, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée sous le titre d'huissière de justice salariée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin...

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