Arrêté du 13 mars 2023 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047314451
Date de publication17 mars 2023
Enactment Date13 mars 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 17 mars 2023
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/JUSC2306246A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers et de l'artisanat de région...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT