Arrêté du 13 mars 2019 constatant le transfert d'un office de notaire et la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 20 mars 2019
Record NumberJORFTEXT000038250316
Date de publication20 mars 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 mars 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019 :
L'office de notaire à la résidence de La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARCA LOIRE NOTAIRES » est transféré à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Mme CHERBONNEAU (Maud, Sylvie), épouse PALOMBA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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