Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0114 du 17 mai 2022
Enactment Date13 mai 2022
Date de publication17 mai 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000045803747


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUTOILLE (Céline, Geneviève), épouse MONTADOR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LÉCAILLON (Emmanuelle, Andrée, Jacqueline) à la résidence de Mouvaux (Nord).
La démission de Mme LÉCAILLON (Emmanuelle, Andrée, Jacqueline), notaire à la résidence de Mouvaux (Nord), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE MAITRE...

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