Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0114 du 17 mai 2022
Date de publication17 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045803721
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 mai 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, Mme HURELLE (Alizée, Juliette, Zoé) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés » à la...

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