Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045803721
Enactment Date13 mai 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, Mme HURELLE (Alizée, Juliette, Zoé) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés » à la...

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