Arrêté du 13 mai 2022 portant création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'emprise et de risque métier

JurisdictionFrance
CourtMinistère des armées
Record NumberJORFTEXT000045802988
Published date17 mai 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/ARMH2214449A/jo/texte
Enactment Date13 mai 2022


La ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées en date du 28 mars 2022,
Arrête :


Conformément aux articles 19 et 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé et aux dispositions du présent arrêté, il est créé au sein du ministère des armées des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dites d'emprise d'une part et de risque métier d'autre part.


La liste des formations spécialisées d'emprise créées au sein du ministère des armées est portée en annexe 1 du présent...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT