Arrêté du 13 mai 2024 autorisant la société Viroque Energy S.L. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 mai 2024 |
| Date de publication | 31 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/ECOR2413630A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 31 mai 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049620976 |
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 mai 2024, la société Viroque Energy S.L. dont le siège social est situé Paseo de la Castellana 96, 2° izquierda, 28046 ; Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.
La société Viroque Energy S.L., pour...
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