Arrêté du 13 mai 2024 relatif à l'agrément de sécurité mentionné par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs

JurisdictionFrance
Enactment Date13 mai 2024
Date de publication29 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/TRET2405860A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 29 mai 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049607949


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010 et (UE) n° 1169/2010 ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant...

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