Arrêté du 13 juin 2022 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (1re liste du territoire hexagonal)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0141 du 19 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045932198
Date de publication19 juin 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 juin 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2022, est désignée pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2025 dans la juridiction ci-dessous :


COUR D'APPEL...

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