Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0141 du 19 juin 2022
Date de publication19 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045932216
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 juin 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2022, Mme JALBERT (Audrey, Nicole), épouse BUGEJA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « David PELARD et Michel RENOUARD, notaires associés...

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