Arrêté du 13 juin 2024 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 juin 2024 |
| Date de publication | 15 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/13/PRMG2415133A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0139 du 15 juin 2024 |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000049721953 |
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 7, 7 bis et 11 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de...
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