Arrêté du 13 juin 2024 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 juin 2024 |
| Date de publication | 15 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/13/PRMG2415129A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0139 du 15 juin 2024 |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000049721943 |
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 18, 19 et 21 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre,
Arrête :
Au 1er mars 2024, la part respective de femmes et...
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