Arrêté du 13 juillet 2022 pris pour l'application au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000046095908 |
Date de publication | 27 juillet 2022 |
Enactment Date | 13 juillet 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 27 juillet 2022 |
Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/EAEA2221016A/jo/texte |
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 juin 2022,
Arrêtent :
Les agents relevant du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
---|---|
Groupe 1 |
57 000 |
Groupe 2 |
47 940 |
Groupe 3 |
45 400 |
Groupe 4 |
42 330 |
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
MONTANT ANNUEL MINIMAL (en euros) |
---|---|
Ministre plénipotentiaire échelon spécial |
6 000 |
Ministre plénipotentiaire |
5 150 |
Conseiller des affaires étrangères hors classe |
4 600 |
Conseiller des affaires étrangères |
4 150 |
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (en euros) |
---|---|
Groupe 1 |
10 060 |
Groupe 2 |
8 460 |
Groupe 3 |
8 010 |
Groupe 4 |
7 470 |
L'arrêté...
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