Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046056605 |
| Date de publication | 19 juillet 2022 |
| Enactment Date | 13 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0165 du 19 juillet 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/IOME2217919A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022,
Arrêtent :
La convention visée au III de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est conclue dans chaque département entre le service d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La directrice du budget et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONVENTION
Etablie entre :
D'une part, la société concessionnaire dans le département de , représentée par (président-directeur général), dûment habilité, et dénommée ci-après « la société »,
Et
D'autre part, le service d'incendie et de secours de , représenté par (président du conseil d'administration), dûment habilité, et dénommé ci-après le « SIS ».
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention est conclue en application de l'arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès...
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