Arrêté du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046061846 |
| Date de publication | 20 juillet 2022 |
| Enactment Date | 13 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0166 du 20 juillet 2022 |
| Court | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/MTRG2221113A/jo/texte |
Le directeur des finances, des achats et des services,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - M. LE GALLOU (Francis) ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions,
Arrête :
A la sous-direction des affaires financières :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Claire GASANÇON, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur ;
Mme Fanny VERMOREL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. Pierre-Antoine RAT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. François-Charles MEYRUEIX, conseiller d'administration, chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
M. Gatien TORTEREAU, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
M. Antoine PHILIPPS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef du bureau des agences régionales de santé ;
M. Samuel DEBUYS, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des agences régionales de santé ;
M. Bruno GIQUEAUX, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la maîtrise des risques financiers ;
Mme Camille RODDE, agente contractuelle de niveau 2, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers ;
Mme Christine LELIÈVRE, agente contractuelle de niveau 1, chef du bureau de l'exécution de la dépense ;
M. Philippe LOUVEL, agent contractuel de niveau 2, chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion.
II. - Pour le programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et le programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse et des programmes soutien aux agents ci-après désignés :
Mme Fanny VERMOREL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. Pierre-Antoine RAT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
Mme Faustine DEKKAKI-FRÉMEAUX, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie ROSS, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Sébastien HAMON, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Marie BADINA, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Ténare LOUBACHE, attachée d'administration de l'Etat.
III. - Pour le programme n° 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Fanny VERMOREL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. Pierre-Antoine RAT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau de la synthèse et des programmes...
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