Arrêté du 13 juillet 2015 portant création de zones protégées
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 juillet 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030950123 |
| Date de publication | 30 juillet 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 30 juillet 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/13/INTA1517824A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale...
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