Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen (47)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047259634 |
| Date de publication | 04 mars 2023 |
| Enactment Date | 13 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0054 du 4 mars 2023 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/13/JUSF2300368A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Bergerac ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Dordogne Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusion des UEMO Périgueux et Bergerac dans l'UEMO Périgueux) ;
Vu le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 avril 2022 sur la réorganisation territoriale des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 21 décembre 2022 de l'unité éducative de milieu ouvert de Périgueux ;
Considérant que l'activité de l'unité éducative de milieu ouvert de Bergerac faisait l'objet d'une baisse significative depuis plusieurs années,
Arrête :
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Agen, dénommé « STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen », sis 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen (fusion des unités éducatives de milieu ouvert de Périgueux et de Bergerac).
En conséquence, l'arrêté susvisé du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots « Bergerac (24) » sont remplacés par les mots « Agen (47) » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
«-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI